Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE GUAPPAA.COM
Version mise à jour le 23 juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet guappaa.com, ci-après le « Site ».
Elles encadrent notamment :
– la consultation du Site ;
– l’utilisation des fonctionnalités proposées ;
– la création et l’utilisation d’un compte client ;
– la publication d’avis, commentaires, photographies ou autres contenus ;
– les règles de sécurité et de comportement applicables aux utilisateurs ;
– les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Les présentes CGU ne régissent pas directement les ventes de produits.
Toute commande passée sur le Site est soumise aux Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », acceptées par le Client au moment de la commande.
Les traitements de données personnelles et l’utilisation des cookies sont respectivement décrits dans la Politique de confidentialité et dans la Politique relative aux cookies, accessibles depuis le pied de page du Site.
Les mentions relatives à l’identité de l’éditeur et à l’hébergement figurent également dans les Mentions légales.
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ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
Le Site est édité par :
Benjamin BIRGEL EI
Entrepreneur individuel
Exerçant sous le nom commercial GUAPPAA
Adresse professionnelle et postale :
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France
Adresse électronique :
info@guappaa.com
Téléphone :
+33 (0)6 51 49 64 29
SIREN :
504 473 422
SIRET :
504 473 422 00054
RCS Strasbourg :
504 473 422
Code APE / NAF :
47.91A – Vente à distance sur catalogue général
Le directeur de la publication est Benjamin BIRGEL EI.
Le Site est exploité au moyen de la plateforme de commerce électronique Shopify.
Les informations complètes relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.
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ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGU :
« GUAPPAA » désigne Benjamin BIRGEL EI, exploitant du Site sous le nom commercial GUAPPAA.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse guappaa.com ainsi que ses pages, contenus et fonctionnalités.
« Utilisateur » désigne toute personne qui consulte ou utilise le Site, qu’elle dispose ou non d’un compte client.
« Client » désigne toute personne qui passe ou a passé une commande sur le Site.
« Compte » désigne l’espace personnel éventuellement mis à la disposition d’un Utilisateur ou d’un Client.
« Contenu utilisateur » désigne tout avis, commentaire, photographie, vidéo, message, pseudonyme ou autre élément transmis par un Utilisateur en vue de son traitement ou de sa publication sur le Site.
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ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Site et de ses fonctionnalités.
Elles ont notamment pour objet de définir :
– les conditions d’accès au Site ;
– les modalités d’utilisation des comptes clients ;
– les comportements autorisés ou interdits ;
– les règles applicables aux avis et contenus utilisateurs ;
– les conditions de suspension ou de limitation d’un accès ;
– les responsabilités respectives de GUAPPAA et des Utilisateurs.
Lorsqu’un Utilisateur passe une commande, les CGV s’appliquent à la relation de vente.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour, une rétractation, un remboursement ou une garantie, les CGV prévalent.
Les présentes CGU s’appliquent sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives.
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ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site.
L’Utilisateur est invité à les consulter avant d’utiliser les fonctionnalités interactives du Site, notamment avant :
– de créer ou d’utiliser un Compte ;
– de déposer un avis ;
– de transmettre un Contenu utilisateur ;
– d’utiliser un formulaire ;
– d’interagir avec un service proposé sur le Site.
Lorsqu’une acceptation expresse est demandée, elle peut être matérialisée au moyen d’une case à cocher, d’un bouton ou de toute fonctionnalité équivalente.
La simple consultation du Site ne transforme pas l’Utilisateur en Client et ne vaut pas acceptation d’une obligation d’achat.
Toute utilisation du Site doit néanmoins respecter la législation applicable ainsi que les règles de sécurité et de comportement prévues par les présentes CGU.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser les fonctionnalités nécessitant leur acceptation.
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ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
Le Site est normalement accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve notamment :
– des opérations de maintenance ;
– des mises à jour ;
– des incidents techniques ;
– des défaillances des réseaux ;
– des interventions nécessaires à la sécurité ;
– des indisponibilités de prestataires tiers ;
– des obligations légales ou réglementaires ;
– des événements échappant raisonnablement au contrôle de GUAPPAA.
GUAPPAA peut suspendre temporairement tout ou partie du Site lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer son fonctionnement, sa sécurité ou sa conformité.
GUAPPAA s’efforce de limiter la durée et les conséquences des interruptions prévisibles.
Une interruption du Site ne modifie pas les droits du Client relatifs à une commande déjà conclue.
L’Utilisateur doit disposer d’un équipement, d’un navigateur, d’une connexion à Internet et des logiciels compatibles nécessaires pour accéder au Site.
Les coûts de connexion et d’équipement restent à sa charge.
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ARTICLE 6 – INFORMATIONS ET CONTENUS DU SITE
GUAPPAA apporte un soin raisonnable à la rédaction et à la mise à jour des informations publiées sur le Site.
Des erreurs typographiques, omissions ou informations temporairement incomplètes peuvent néanmoins apparaître.
GUAPPAA peut corriger ou mettre à jour les contenus du Site lorsqu’une erreur ou une évolution est constatée.
Les contenus éditoriaux, articles de blog, conseils, tendances, inspirations ou informations générales sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent pas un conseil médical, juridique, financier ou professionnel personnalisé.
Les informations contractuelles concernant un produit, son prix, sa disponibilité, sa livraison et les conditions de sa vente sont celles communiquées au Client avant la validation définitive de la commande, conformément aux CGV.
Une correction apportée au Site ne permet pas de modifier rétroactivement une commande déjà valablement conclue, sauf accord du Client ou disposition légale contraire.
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ARTICLE 7 – COMPTES CLIENTS
7.1 Création et accès au Compte
La création d’un Compte peut être proposée afin de permettre notamment :
– de consulter les commandes ;
– de suivre leur traitement ;
– de mémoriser certaines coordonnées ;
– de demander un retour ;
– d’accéder à certaines fonctionnalités réservées ;
– de gérer les préférences de communication.
Selon la configuration du Site, l’accès au Compte peut s’effectuer au moyen :
– d’une adresse électronique ;
– d’un mot de passe ;
– d’un code de vérification ;
– d’un lien d’authentification ;
– ou de tout autre dispositif sécurisé proposé par Shopify.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il ne doit pas créer de Compte sous une fausse identité, usurper l’identité d’un tiers ou utiliser une adresse électronique qui ne lui appartient pas.
7.2 Sécurité du Compte
L’Utilisateur doit préserver la confidentialité des moyens permettant d’accéder à son Compte.
Il doit notamment :
– protéger l’accès à son adresse électronique ;
– ne pas communiquer ses codes d’authentification ;
– utiliser un équipement raisonnablement sécurisé ;
– se déconnecter après utilisation sur un appareil partagé ;
– informer GUAPPAA en cas d’accès suspect ou non autorisé.
Toute opération effectuée après une authentification valide est présumée avoir été réalisée par le titulaire du Compte, sous réserve de sa possibilité de démontrer une usurpation, une fraude ou une défaillance technique.
GUAPPAA ne demandera jamais à l’Utilisateur de communiquer par courrier électronique le numéro complet de sa carte bancaire, son cryptogramme ou un mot de passe confidentiel.
7.3 Utilisation personnelle
Sauf autorisation particulière, le Compte est personnel.
Il ne peut pas être vendu, loué, cédé ou mis à la disposition d’un tiers à des fins frauduleuses ou commerciales.
Un Utilisateur peut néanmoins passer une commande destinée à une autre personne en indiquant ses coordonnées de livraison, sous réserve d’être autorisé à communiquer ces informations.
7.4 Fermeture du Compte
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte en contactant GUAPPAA à l’adresse info@guappaa.com.
La fermeture d’un Compte :
– n’annule pas les commandes déjà conclues ;
– ne supprime pas les obligations restant à exécuter ;
– n’entraîne pas la suppression des données devant être conservées en application d’une obligation légale, comptable, fiscale, contractuelle ou probatoire.
Les modalités de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
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ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Contenus protégés
La structure du Site et les éléments qui le composent peuvent notamment comprendre :
– le nom commercial GUAPPAA ;
– les logos et signes distinctifs ;
– les noms de collections et de produits ;
– les textes et descriptions ;
– les photographies et vidéos ;
– les illustrations et créations graphiques ;
– les articles de blog ;
– les tableaux, guides et documents ;
– les bases de données ;
– les éléments de mise en page ;
– les éléments logiciels et techniques.
Ces éléments peuvent appartenir à GUAPPAA, à leurs auteurs respectifs, à des fournisseurs ou à des concédants de licence.
Ils sont protégés par les règles applicables au droit d’auteur, aux marques, aux dessins et modèles, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.
L’accès au Site n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
8.2 Utilisations autorisées
L’Utilisateur peut consulter le Site et effectuer des copies strictement nécessaires à son usage personnel, privé et non commercial, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La création d’un lien hypertexte simple vers une page publique du Site est autorisée à condition :
– de ne pas présenter GUAPPAA de manière fausse ou trompeuse ;
– de ne pas laisser entendre l’existence d’un partenariat inexistant ;
– de ne pas porter atteinte à l’image ou aux droits de GUAPPAA ;
– de ne pas intégrer le Site dans un cadre créant une confusion sur l’identité de son éditeur.
8.3 Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légalement applicable, il est interdit de :
– reproduire substantiellement les contenus du Site ;
– copier un catalogue ou une base de données ;
– republier les photographies ou vidéos ;
– utiliser les descriptions de produits à des fins commerciales ;
– modifier, traduire ou adapter les contenus ;
– commercialiser ou concéder les contenus à des tiers ;
– supprimer les mentions d’origine ou de propriété ;
– créer un site miroir ;
– utiliser les contenus afin de laisser croire qu’ils proviennent d’un autre vendeur ;
– extraire automatiquement une partie substantielle du Site ;
– contourner les mesures techniques destinées à protéger les contenus.
8.4 Fouille de textes et de données
Dans la mesure où GUAPPAA ou ses concédants détiennent les droits nécessaires, GUAPPAA s’oppose expressément à l’utilisation de ses contenus protégés pour des opérations de fouille de textes et de données à des fins commerciales, notamment pour :
– constituer des bases de données commerciales ;
– reproduire ou enrichir un catalogue concurrent ;
– entraîner, développer ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;
– générer des contenus commerciaux dérivés.
Cette opposition est formulée sous réserve des exceptions légalement applicables, notamment celles prévues pour certaines activités de recherche scientifique.
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ARTICLE 9 – UTILISATIONS INTERDITES
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site afin de :
– commettre ou faciliter une infraction ;
– réaliser une fraude ou une tentative de fraude ;
– usurper une identité ;
– transmettre des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
– porter atteinte aux droits de GUAPPAA ou d’un tiers ;
– diffuser un contenu illicite, menaçant, injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ;
– harceler une personne ;
– diffuser des contenus pornographiques impliquant des mineurs ou tout autre contenu interdit ;
– transmettre des programmes malveillants, virus ou codes destructeurs ;
– perturber, ralentir ou surcharger le Site ;
– contourner les dispositifs de sécurité ou d’authentification ;
– rechercher sans autorisation des vulnérabilités techniques ;
– accéder à des données ou comptes ne lui appartenant pas ;
– collecter les données personnelles d’autres utilisateurs ;
– envoyer des messages publicitaires non sollicités ;
– effectuer du hameçonnage ou une tentative d’extorsion d’informations ;
– utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés d’une manière susceptible d’endommager le Site ou d’extraire substantiellement ses contenus ;
– manipuler les avis ou déposer de faux avis ;
– utiliser le Site dans le but de nuire à GUAPPAA, à ses Clients, à ses prestataires ou à des tiers.
Les activités d’indexation réalisées par les moteurs de recherche légitimes restent autorisées dans le respect des instructions techniques publiées par le Site.
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ARTICLE 10 – CONTENUS TRANSMIS PAR LES UTILISATEURS
10.1 Responsabilité de l’auteur
L’Utilisateur reste responsable du Contenu utilisateur qu’il transmet.
Il garantit notamment :
– être l’auteur du contenu ou disposer des autorisations nécessaires ;
– ne pas porter atteinte aux droits d’auteur, marques ou autres droits d’un tiers ;
– disposer de l’autorisation des personnes reconnaissables sur une photographie ou une vidéo ;
– ne pas divulguer de données personnelles inutiles concernant un tiers ;
– ne pas publier de contenu faux, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou illégal ;
– ne pas transmettre de fichier malveillant.
L’Utilisateur ne doit pas publier publiquement son adresse postale, ses coordonnées bancaires, un document d’identité, un numéro de téléphone privé ou toute autre donnée sensible.
10.2 Autorisation nécessaire à la publication
Lorsqu’un Utilisateur transmet volontairement un contenu en vue de sa publication, il accorde à GUAPPAA une autorisation non exclusive et gratuite permettant, pendant la durée de publication du contenu :
– de l’héberger ;
– de le reproduire techniquement ;
– de l’afficher sur le Site ;
– d’adapter son format, sa taille ou sa résolution ;
– de le modérer ;
– de l’associer au produit ou au service concerné ;
– de le présenter sur les supports officiels de GUAPPAA lorsque cela est nécessaire pour promouvoir la page sur laquelle il a été volontairement publié.
Cette autorisation est limitée aux besoins de fonctionnement, de présentation et de promotion du Site et des produits concernés.
Elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de GUAPPAA.
Toute utilisation d’une photographie, d’une vidéo ou d’un témoignage dans une campagne publicitaire distincte, notamment une publicité payante mettant personnellement en avant son auteur, nécessite une autorisation supplémentaire lorsqu’elle excède le contexte raisonnablement prévisible de la publication initiale.
GUAPPAA respecte le sens du contenu et les droits moraux de son auteur.
10.3 Retrait d’un contenu
L’auteur peut demander le retrait d’un contenu en écrivant à info@guappaa.com.
GUAPPAA traite la demande dans un délai raisonnable, sous réserve :
– de la vérification de l’identité du demandeur ;
– des obligations légales de conservation ;
– de la nécessité de conserver une preuve dans le cadre d’un litige ;
– des copies techniques temporaires nécessaires à la sécurité ou aux sauvegardes.
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ARTICLE 11 – AVIS EN LIGNE
11.1 Collecte et origine des avis
GUAPPAA peut collecter, contrôler, modérer et diffuser des avis portant sur ses produits ou services, directement ou au moyen d’un prestataire spécialisé.
Un avis peut être sollicité après une commande ou être déposé volontairement lorsqu’une fonctionnalité le permet.
La mention « Achat vérifié », « Client vérifié » ou toute mention équivalente ne doit être affichée que lorsqu’un rapprochement technique a pu être effectué entre l’avis et une commande effectivement passée.
En l’absence d’une telle vérification, GUAPPAA ne garantit pas que l’auteur a acheté le produit concerné.
11.2 Informations affichées
Les informations présentées à proximité des avis ou dans l’interface dédiée précisent notamment :
– l’existence d’une procédure de contrôle ;
– la date de publication de l’avis ;
– la date de l’expérience de consommation ou de la commande lorsqu’elle est connue ;
– le statut éventuellement vérifié de l’avis ;
– les critères de classement disponibles.
Sauf indication différente dans l’interface, les avis sont affichés par défaut du plus récent au plus ancien.
D’autres critères de classement peuvent être proposés, notamment :
– la note ;
– l’utilité déclarée par les utilisateurs ;
– le caractère vérifié de l’achat ;
– la pertinence par rapport au produit ;
– l’ordre chronologique.
11.3 Contrôle et modération
Les avis peuvent faire l’objet d’un contrôle automatisé ou manuel avant ou après leur publication.
Ce contrôle peut notamment porter sur :
– la cohérence de l’avis avec le produit ou le service concerné ;
– l’existence d’une commande lorsque l’avis est présenté comme vérifié ;
– l’absence de contenu manifestement illicite ;
– l’absence de données personnelles non nécessaires ;
– l’absence de publicité, de spam ou de lien malveillant ;
– l’absence de conflit d’intérêts manifeste ;
– l’absence de fraude ou de manipulation ;
– le respect des présentes CGU.
Un avis négatif ne peut pas être refusé ou retardé au seul motif qu’il est défavorable à GUAPPAA ou au produit.
GUAPPAA ne modifie pas le sens d’un avis afin de promouvoir un produit.
Lorsque cela est nécessaire, GUAPPAA peut :
– masquer une donnée personnelle ;
– demander à l’auteur de reformuler un passage illicite ;
– supprimer uniquement une partie manifestement interdite lorsqu’il est possible de préserver le sens général ;
– refuser ou retirer l’intégralité de l’avis lorsque sa publication ne peut être légalement maintenue.
11.4 Motifs de refus ou de retrait
Un avis peut notamment être refusé, suspendu ou retiré lorsqu’il :
– ne concerne pas le produit ou le service évalué ;
– provient manifestement d’une personne n’ayant pas vécu l’expérience décrite ;
– présente un caractère frauduleux ;
– a été publié plusieurs fois ;
– contient de la publicité ou du spam ;
– contient un lien malveillant ;
– révèle des données personnelles ;
– porte atteinte aux droits d’un tiers ;
– est injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou menaçant ;
– encourage une activité illégale ;
– contient un fichier ou un code malveillant ;
– est incompréhensible ou manifestement dépourvu de contenu exploitable ;
– résulte d’un conflit d’intérêts non déclaré ;
– a été déposé en contrepartie d’un avantage conditionné à la publication d’un avis positif.
Lorsqu’un avis n’est pas publié, son auteur est informé du motif du refus par un moyen approprié lorsque ses coordonnées sont disponibles.
11.5 Délais de publication et de conservation
Sous réserve d’une vérification particulière, un avis accepté est publié dans un délai maximal de trente jours à compter de sa réception.
Un avis peut être publié pendant une durée maximale de cinq ans à compter de sa publication.
Il peut être retiré plus tôt :
– à la demande de son auteur ;
– lorsque le produit n’est plus commercialisé ;
– lorsqu’il devient illicite ou trompeur ;
– lorsqu’une fraude est découverte ;
– lorsqu’il ne respecte plus les présentes CGU ;
– lorsqu’une obligation légale impose son retrait.
Les éléments nécessaires à la preuve de sa collecte ou de sa modération peuvent être archivés séparément pendant la durée légalement nécessaire.
11.6 Modification d’un avis
L’auteur ne peut pas nécessairement modifier directement un avis après sa publication.
Il peut demander :
– la correction d’une erreur ;
– l’ajout d’une mise à jour ;
– le retrait de l’avis.
Lorsqu’une mise à jour est publiée, sa date est affichée.
11.7 Contreparties
Aucune contrepartie n’est accordée en échange d’un avis, sauf lorsqu’une opération particulière est clairement annoncée.
Lorsqu’un avantage est proposé, il :
– est indiqué de manière transparente ;
– n’est pas conditionné à l’attribution d’une note positive ;
– n’autorise pas GUAPPAA à modifier le sens de l’avis ;
– ne garantit pas la publication d’un avis contraire aux présentes CGU.
11.8 Signalement d’un avis
Toute personne estimant qu’un avis est frauduleux, illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler gratuitement :
– au moyen de la fonctionnalité de signalement disponible, lorsqu’elle existe ;
– au moyen du formulaire de contact ;
– ou par courrier électronique à info@guappaa.com.
Le signalement doit identifier l’avis concerné et expliquer précisément les motifs du doute ou de la demande.
ARTICLE 12 – MODÉRATION ET SIGNALEMENT DES CONTENUS
GUAPPAA peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu utilisateur lorsqu’il existe un motif légitime, notamment lorsqu’il :
– viole une disposition légale ;
– porte atteinte à la sécurité du Site ;
– porte atteinte aux droits d’un tiers ;
– contrevient aux présentes CGU ;
– expose GUAPPAA ou un tiers à un risque juridique ou technique sérieux.
La modération est réalisée de manière proportionnée à la nature du contenu et au risque constaté.
GUAPPAA n’est pas tenue de maintenir en ligne un contenu manifestement illicite.
Toute demande de retrait ou tout signalement doit permettre d’identifier précisément :
– le contenu concerné ;
– son emplacement sur le Site ;
– le motif de la demande ;
– l’identité et les coordonnées du demandeur ;
– les justificatifs nécessaires lorsque le demandeur invoque un droit particulier.
Les signalements peuvent être adressés à info@guappaa.com.
Un signalement abusif, mensonger ou destiné à faire retirer frauduleusement un contenu licite peut engager la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 13 – SERVICES, APPLICATIONS ET LIENS DE TIERS
Le Site peut utiliser ou proposer des fonctionnalités fournies par des tiers, notamment :
– Shopify ;
– des prestataires de paiement ;
– des transporteurs ;
– des services de messagerie ;
– des outils de gestion des retours ;
– des systèmes d’avis clients ;
– des services de vidéos ou de réseaux sociaux ;
– des outils de mesure d’audience ;
– des services de paiement accéléré.
L’utilisation directe d’un service tiers peut être soumise aux conditions propres à ce prestataire.
Le Site peut également contenir des liens conduisant vers des sites exploités par des tiers.
GUAPPAA ne contrôle pas l’intégralité des contenus, pratiques ou conditions de ces sites externes.
L’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité du service tiers concerné.
La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que GUAPPAA approuve l’ensemble des contenus ou pratiques du site concerné.
La présente disposition ne limite pas la responsabilité de GUAPPAA lorsque celle-ci ne peut pas être légalement exclue, notamment concernant l’exécution d’une commande passée auprès de GUAPPAA.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
GUAPPAA peut traiter des données personnelles dans le cadre notamment :
– de la navigation sur le Site ;
– de la création et de la gestion des Comptes ;
– des commandes ;
– des paiements ;
– des livraisons ;
– du service client ;
– des retours et remboursements ;
– des avis et contenus utilisateurs ;
– de la sécurité et de la prévention de la fraude ;
– des communications commerciales autorisées.
Le responsable des traitements mis en œuvre pour les besoins propres de GUAPPAA est :
Benjamin BIRGEL EI – GUAPPAA
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France
Courriel :
info@guappaa.com
Les finalités, bases juridiques, destinataires, transferts éventuels, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Selon les conditions légales, toute personne peut notamment exercer ses droits :
– d’accès ;
– de rectification ;
– d’effacement ;
– de limitation ;
– d’opposition ;
– de portabilité ;
– de retrait du consentement.
Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
ARTICLE 15 – COOKIES ET TRACEURS
Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires notamment pour :
– assurer sa sécurité ;
– maintenir une session ;
– mémoriser le panier ;
– permettre l’accès au Compte ;
– assurer le fonctionnement du paiement ;
– conserver les préférences de confidentialité.
Sous réserve du consentement requis, d’autres traceurs peuvent être utilisés afin :
– de mesurer l’audience ;
– d’analyser les parcours de navigation ;
– de personnaliser certains contenus ;
– de mesurer les campagnes ;
– de proposer des publicités personnalisées ;
– d’intégrer des services de réseaux sociaux.
L’Utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
Le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l’accès général au Site ni la passation d’une commande.
Les informations détaillées figurent dans la Politique relative aux cookies.
ARTICLE 16 – SÉCURITÉ DU SITE
GUAPPAA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées afin de protéger le Site, les Comptes et les données traitées.
Aucun système informatique ne peut néanmoins garantir une sécurité ou une disponibilité absolue.
L’Utilisateur doit informer rapidement GUAPPAA lorsqu’il constate :
– un accès non autorisé à son Compte ;
– une tentative d’hameçonnage ;
– une usurpation d’identité ;
– une vulnérabilité apparente ;
– un message frauduleux prétendant provenir de GUAPPAA ;
– un comportement technique anormal.
Toute vulnérabilité doit être signalée de manière responsable à info@guappaa.com.
L’Utilisateur ne doit pas exploiter, publier ou transmettre à des tiers une vulnérabilité dans le but de porter atteinte au Site ou à ses utilisateurs.
GUAPPAA peut prendre toute mesure conservatoire raisonnablement nécessaire à la protection du Site, notamment :
– bloquer une session ;
– réinitialiser un accès ;
– suspendre temporairement un Compte ;
– limiter une adresse IP ;
– demander une vérification supplémentaire.
ARTICLE 17 – SUSPENSION OU LIMITATION D’ACCÈS
GUAPPAA peut suspendre ou limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie du Site lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
– d’atteinte à la sécurité ;
– de fraude ou tentative de fraude ;
– d’usurpation d’identité ;
– d’utilisation illégale ;
– de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
– d’attaque informatique ;
– de publication répétée de contenus interdits ;
– d’utilisation automatisée abusive ;
– d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente.
La mesure prise doit être proportionnée à la gravité et à la nature du comportement constaté.
Lorsque les circonstances le permettent, GUAPPAA informe l’Utilisateur du motif de la mesure et lui permet de présenter des observations ou de régulariser la situation.
Une suspension immédiate peut être appliquée lorsque cela est nécessaire pour prévenir :
– une fraude ;
– une atteinte à la sécurité ;
– un dommage imminent ;
– la poursuite d’une activité manifestement illicite.
La suspension d’un Compte ne prive pas le Client de ses droits concernant une commande déjà conclue, une garantie, une rétractation, un remboursement ou une réclamation légitime.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
18.1 Responsabilité de GUAPPAA
GUAPPAA répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.
GUAPPAA ne garantit pas que le Site sera accessible sans aucune interruption, erreur ou ralentissement.
GUAPPAA ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité résultant exclusivement :
– d’une maintenance nécessaire ;
– d’une panne extérieure à ses systèmes ;
– d’une défaillance du réseau Internet ;
– d’un équipement incompatible ou insuffisamment sécurisé de l’Utilisateur ;
– d’un événement de force majeure ;
– du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au service.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut être légalement exclue.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de limiter :
– les droits impératifs d’un consommateur ;
– les droits résultant des CGV ;
– les garanties légales ;
– la responsabilité liée à un produit défectueux ;
– la responsabilité en cas de dommage corporel ;
– la responsabilité résultant d’une faute lourde ou intentionnelle ;
– les obligations relatives aux données personnelles ;
– toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue.
18.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus qu’il transmet.
Il peut être tenu de réparer les dommages directs résultant d’une faute prouvée, d’une fraude, d’une utilisation manifestement illégale ou d’une atteinte volontaire aux droits de GUAPPAA ou d’un tiers.
Aucune obligation générale et automatique d’indemniser GUAPPAA, ses prestataires ou ses fournisseurs n’est imposée à l’Utilisateur.
Toute responsabilité est appréciée selon les règles du droit applicable et les circonstances réelles du litige.
ARTICLE 19 – PREUVE
Les registres informatiques, journaux de connexion, courriers électroniques, codes d’authentification, historiques de Compte et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées sur le Site.
L’Utilisateur conserve la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Les éléments techniques ne bénéficient pas d’une valeur probante irréfragable.
GUAPPAA peut conserver les éléments nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité, à la gestion d’un litige ou à la défense de ses droits pendant les durées légalement applicables.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGU
GUAPPAA peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :
– d’une évolution légale ou réglementaire ;
– d’une modification des fonctionnalités du Site ;
– d’une évolution technique ;
– d’un changement de prestataire ;
– d’une nouvelle mesure de sécurité ;
– d’une évolution des modalités relatives aux Comptes, aux avis ou aux contenus utilisateurs.
La date de mise à jour est indiquée au début du document.
La nouvelle version s’applique aux utilisations postérieures à sa mise en ligne.
Une modification des CGU ne peut pas modifier rétroactivement :
– une commande déjà conclue ;
– les CGV acceptées lors de cette commande ;
– un droit déjà acquis ;
– une obligation déjà exécutée.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement le fonctionnement d’un Compte ou les droits des Utilisateurs, GUAPPAA fournit une information appropriée avant son entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible ou légalement nécessaire.
ARTICLE 21 – INTERPRÉTATION ET NULLITÉ PARTIELLE
Les présentes CGU doivent être interprétées de manière claire, loyale et conforme au droit applicable.
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, une clause ambiguë s’interprète dans le sens qui lui est le plus favorable.
Les titres des articles sont destinés à faciliter la lecture et ne limitent pas leur portée.
Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est écartée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide respectant au mieux son objectif initial sans réduire les droits impératifs de l’Utilisateur.
Le fait pour GUAPPAA ou l’Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement GUAPPAA afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’un litige concerne une commande ou une relation de consommation, les conditions relatives aux réclamations et à la médiation figurent dans les CGV et les Mentions légales.
À défaut de solution amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGU n’impose à un consommateur de saisir exclusivement une juridiction située à Erstein, Strasbourg ou au siège de GUAPPAA.
ARTICLE 23 – LANGUE
Les présentes CGU sont rédigées en français.
Des traductions peuvent être proposées afin de faciliter leur compréhension par les Utilisateurs internationaux.
En cas de divergence entre plusieurs versions, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
ARTICLE 24 – CONTACT
Pour toute question concernant le Site, un Compte, les présentes CGU ou le signalement d’un contenu :
GUAPPAA – Benjamin BIRGEL EI
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France
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Téléphone :
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