CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GUAPPAA

Version mise à jour le 23 juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet guappaa.com entre GUAPPAA et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes conclues avec des consommateurs ou des non-professionnels.

Toute commande passée dans un objectif de revente, de distribution ou pour les besoins principaux d’une activité professionnelle peut être refusée ou faire l’objet de conditions commerciales distinctes.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site guappaa.com et sont communiquées au Client sur un support durable à l’issue de sa commande.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site guappaa.com et la boutique GUAPPAA sont exploités par :

Benjamin BIRGEL
Entrepreneur individuel
Nom commercial : GUAPPAA

Adresse :
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France

Téléphone : 06 51 49 64 29
Adresse électronique : info@guappaa.com

SIREN : 504 473 422
SIRET : 504 473 422 00054
RCS Strasbourg : 504 473 422
Code APE / NAF : 4791A

Numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il est applicable :
FR88 504473422

GUAPPAA bénéficie, à la date des présentes, de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures lorsque ce régime fiscal est applicable.

GUAPPAA est le vendeur contractuel des produits commandés sur le site, indépendamment de l’identité des fabricants, fournisseurs, prestataires logistiques ou transporteurs intervenant dans l’exécution de la commande.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de GUAPPAA et du Client dans le cadre :

– de la présentation des produits ;
– de la passation et de la confirmation des commandes ;
– du paiement ;
– de la livraison ;
– de l’exercice du droit de rétractation ;
– des retours, échanges et remboursements ;
– de la mise en œuvre des garanties légales ;
– du traitement des réclamations et litiges.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et passer commande.

Les personnes mineures ne peuvent passer commande que sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur représentant légal.

Les produits expressément présentés comme réservés à un public adulte ne peuvent être commandés que par une personne majeure.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Avant de valider sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV, les télécharger, les imprimer et les conserver.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

Cette acceptation est matérialisée lors du parcours de commande, notamment au moyen d’une case à cocher ou de toute fonctionnalité équivalente permettant au Client de confirmer qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte.

Aucune condition particulière communiquée unilatéralement par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite de GUAPPAA.

Si une condition particulière expressément acceptée par GUAPPAA contredit les présentes CGV, la condition particulière prévaut pour la commande concernée.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit avant la validation de la commande.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

– le nom et la nature du produit ;
– les photographies disponibles ;
– les matières et la composition ;
– les couleurs ;
– les tailles ou dimensions ;
– les variantes disponibles ;
– les conseils d’utilisation et d’entretien ;
– les éventuelles précautions particulières ;
– le prix ;
– la disponibilité ;
– les informations relatives à la livraison.

Le Client doit consulter la fiche produit, le guide des tailles et les informations disponibles avant de passer commande.

Les photographies et vidéos sont réalisées ou sélectionnées afin de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, de luminosité, de texture ou de rendu peuvent néanmoins résulter de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue ou de la fabrication.

Ces différences ne peuvent être invoquées comme un défaut de conformité lorsqu’elles sont mineures et n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni l’usage normalement attendu du produit.

La taille indiquée sur l’étiquette du fabricant peut différer de la correspondance européenne affichée sur le site. La taille commandée et la correspondance indiquée sur la fiche produit ou dans le guide des tailles constituent les informations de référence.

Les conseils de taille n’excluent pas l’application du droit de rétractation et des garanties légales.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation ferme.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, GUAPPAA en informe le Client dans les meilleurs délais.

GUAPPAA peut alors proposer au Client :

– d’attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci est prévu ;
– de choisir un autre produit d’une valeur équivalente ;
– de recevoir un avoir, avec son accord exprès ;
– ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement et aucun avoir ne peuvent être imposés au Client.

Si la commande contient plusieurs produits, l’indisponibilité de l’un d’eux n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres produits, sauf si ceux-ci forment un ensemble indivisible ou si le Client démontre que l’achat global n’a plus d’utilité pour lui.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros.

Le prix total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison, est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour certaines destinations, le site peut afficher une estimation dans une autre devise. Sauf indication contraire lors du paiement, la devise de référence reste celle indiquée dans le récapitulatif final de la commande.

Les frais susceptibles d’être facturés par la banque ou le prestataire de paiement du Client, notamment les frais de change, ne sont pas perçus par GUAPPAA.

GUAPPAA peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit et qu’un consommateur raisonnablement attentif ne pouvait ignorer l’erreur, GUAPPAA peut suspendre la commande et proposer au Client :

– de confirmer la commande au prix correct ;
– ou d’annuler la commande avec remboursement intégral.

GUAPPAA ne peut modifier unilatéralement le prix d’une commande déjà valablement conclue.

ARTICLE 7 – PROMOTIONS, PRIX BARRÉS ET CODES DE RÉDUCTION

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur utilisé comme référence correspond, sauf exception légale, au prix le plus bas pratiqué par GUAPPAA auprès des consommateurs au cours des trente jours précédant le début de la réduction.

Les codes promotionnels :

– doivent être utilisés avant la validation de la commande ;
– ne sont pas rétroactifs ;
– sont valables pendant la période annoncée ;
– peuvent être réservés à certains produits, collections, pays ou catégories de clients ;
– ne sont pas cumulables, sauf indication contraire ;
– ne peuvent être échangés contre de l’argent.

En cas de retour partiel, la réduction peut être recalculée si les conditions initiales de l’offre ne sont plus remplies.

Ce recalcul ne peut avoir pour effet de priver le Client du remboursement auquel il a légalement droit. Il porte uniquement sur l’avantage commercial réellement devenu sans objet du fait du retour.

ARTICLE 8 – CADEAUX ET OFFRES COMMERCIALES

GUAPPAA peut proposer un cadeau, un produit offert ou un avantage commercial à partir d’un certain montant d’achat ou sous certaines conditions.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et pendant la période annoncée.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation sur tout ou partie de la commande et que le montant conservé ne remplit plus les conditions de l’offre, le cadeau associé doit être retourné avec les produits concernés, dans son état d’origine.

Si le Client souhaite conserver le cadeau, GUAPPAA peut lui proposer de l’acheter à la valeur clairement annoncée lors de la commande. Aucun montant ne peut être automatiquement déduit sans information préalable du Client.

Un cadeau défectueux ou non conforme bénéficie des garanties légales applicables.

ARTICLE 9 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne les produits et variantes de son choix et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier :

– la nature des produits ;
– les variantes, tailles et couleurs ;
– les quantités ;
– le prix unitaire ;
– les éventuelles réductions ;
– les frais de livraison ;
– l’adresse de livraison ;
– l’adresse de facturation ;
– le montant total à payer.

Le Client peut corriger toute erreur avant de valider définitivement la commande.

La commande devient ferme lorsque le Client :

1. valide son panier ;
2. renseigne ou confirme ses coordonnées ;
3. choisit le mode de livraison proposé ;
4. choisit son moyen de paiement ;
5. accepte les présentes CGV ;
6. confirme la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle comporte une obligation de paiement ;
7. obtient la confirmation de l’acceptation du paiement.

Le paiement intervient immédiatement, sauf lorsqu’un moyen de paiement proposant une échéance différente est expressément sélectionné.

GUAPPAA adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique comprenant ou permettant de conserver sur un support durable :

– l’identité et les coordonnées du vendeur ;
– le numéro de commande ;
– les produits commandés ;
– le prix total ;
– l’adresse de livraison ;
– le mode de livraison ;
– les présentes CGV ;
– les informations relatives au droit de rétractation ;
– le formulaire type de rétractation.

Le Client doit vérifier l’adresse électronique utilisée et les dossiers de courriers indésirables.

ARTICLE 10 – REFUS, SUSPENSION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

GUAPPAA peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

– de défaut ou de refus de paiement ;
– d’informations manifestement incomplètes ou incohérentes ;
– de suspicion objective de fraude ;
– d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
– de commande anormalement importante pour un consommateur ;
– de commande destinée à la revente ;
– de litige antérieur relatif à un paiement ;
– d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;
– d’interdiction légale ou réglementaire de vendre ou d’expédier le produit.

GUAPPAA ne peut refuser une commande pour un motif discriminatoire ou abusif.

En cas d’annulation par GUAPPAA après encaissement, les sommes prélevées sont remboursées sans retard injustifié.

Le Client peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition. GUAPPAA l’accepte lorsque l’état de préparation permet encore raisonnablement de l’interrompre.

Cette possibilité commerciale d’annulation avant expédition ne limite pas le droit légal de rétractation du Client.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

– les cartes bancaires acceptées par la plateforme ;
– PayPal ;
– Apple Pay ;
– Google Pay ;
– Shop Pay ;
– Bancontact ;
– ou tout autre moyen affiché lors du paiement.

La liste des moyens de paiement peut varier selon le pays, la devise, le montant ou les prestataires disponibles.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. GUAPPAA n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Une commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement ou autorisation du prestataire concerné.

En cas de rejet du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Le recours à une procédure de contestation bancaire ou à un litige auprès d’un prestataire de paiement ne prive ni le Client ni GUAPPAA de leurs droits légaux.

Les parties sont invitées à se contacter afin d’éviter les doubles remboursements et de permettre la résolution rapide de toute difficulté.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

GUAPPAA conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par GUAPPAA, prend physiquement possession du colis.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par GUAPPAA, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

Un statut informatique indiquant « livré » constitue un élément de preuve, mais ne prive pas le Client de la possibilité de signaler et de démontrer qu’il n’a pas reçu physiquement le colis.

ARTICLE 13 – ZONES, MODES ET FRAIS DE LIVRAISON

GUAPPAA livre dans les pays et territoires proposés lors du passage de la commande.

Les modes de livraison disponibles peuvent comprendre :

– la livraison suivie à domicile ou en boîte aux lettres ;
– la livraison en point relais ;
– la livraison par La Poste ;
– Mondial Relay ;
– Relais Colis ;
– ou un autre transporteur sélectionné selon la destination et les contraintes logistiques.

Le mode effectivement disponible est indiqué avant la validation de la commande.

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais dont l’intitulé précise que le relais est choisi par GUAPPAA, GUAPPAA attribue ou propose un point de retrait proche de l’adresse communiquée, selon les disponibilités du transporteur.

En cas d’indisponibilité du point relais initialement envisagé, GUAPPAA ou le transporteur peut proposer un autre point de retrait à proximité ou une livraison à domicile. Le Client est informé de la solution retenue lorsque cela est techniquement possible.

Les frais de livraison applicables sont affichés avant le paiement.

À la date des présentes, la configuration habituelle de GUAPPAA prévoit :

– la livraison standard offerte en France métropolitaine et à Monaco ;
– la livraison standard offerte dans les destinations européennes éligibles ;
– une livraison standard au tarif de 35 euros pour les autres destinations internationales desservies.

Seuls les pays et territoires effectivement inclus dans les zones de livraison bénéficient des tarifs correspondants.

Les modes et tarifs affichés dans le panier et au moment du paiement prévalent sur toute indication générale.

Taxes, droits de douane et frais d’importation

Les coûts d’approvisionnement de GUAPPAA, notamment les taxes à l’importation, droits de douane et frais collectés en amont par les plateformes, fournisseurs, déclarants ou prestataires logistiques, sont intégrés dans le calcul du prix des produits lorsqu’ils sont applicables.

Ces coûts internes ne font pas l’objet d’une facturation séparée au Client après la validation de la commande.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine ou dans une destination de l’Union européenne proposée par GUAPPAA, le Client n’a normalement aucun droit de douane ou montant de TVA à l’importation supplémentaire à régler lors de la remise du colis lorsque ces sommes ont déjà été prises en charge dans le processus d’approvisionnement et d’expédition.

Si un transporteur, un déclarant en douane ou une autorité réclame néanmoins au Client une taxe, un droit ou des frais d’importation qui n’avaient pas été annoncés avant la validation de la commande, le Client est invité à contacter GUAPPAA à l’adresse info@guappaa.com avant de procéder au paiement, afin que la situation puisse être vérifiée.

Pour les destinations situées en dehors de l’Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais d’importation locaux peuvent être appliqués par le pays de destination.

Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le montant total affiché avant la validation de la commande, ces frais peuvent rester à la charge du destinataire conformément à la réglementation locale. Le Client en est informé avant la conclusion de la commande lorsque leur existence est connue ou raisonnablement prévisible.

ARTICLE 14 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, dans le panier ou dans la confirmation de commande, les délais estimatifs habituels sont :

Temps de préparation, expédition : 24/48h

Temps de transit :

– France métropolitaine : 4 à 8 jours ouvrés ;
– Europe : 4 à 8 jours ouvrés ;
– autres destinations internationales : 7 à 20 jours ouvrés.

Les délais s’entendent en jours ouvrés.

Certaines commandes peuvent nécessiter une préparation supplémentaire. Lorsqu’un délai spécifique s’applique, il est indiqué avant la commande ou communiqué au Client.

En l’absence de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une commande peut être livrée en plusieurs colis lorsque les produits sont expédiés depuis des lieux logistiques différents.

Les colis peuvent alors être livrés à des dates distinctes, sans frais supplémentaires non annoncés au Client.

ARTICLE 15 – RETARD DE LIVRAISON

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut demander à GUAPPAA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cette demande peut être adressée à info@guappaa.com ou par courrier postal.

Si GUAPPAA ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

– GUAPPAA refuse de livrer ;
– il est manifeste que GUAPPAA ne livrera pas ;
– ou la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat et que GUAPPAA en avait été informée avant la commande.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la décision du Client, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

GUAPPAA rembourse alors les sommes versées au titre des produits concernés et de leur livraison au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

L’existence d’une perturbation logistique ou d’un événement de force majeure ne prive pas le Client des droits impératifs que lui reconnaît le Code de la consommation.

ARTICLE 16 – ADRESSE ERRONÉE, ABSENCE ET COLIS NON RETIRÉ

Le Client doit communiquer une adresse, un nom, une adresse électronique et un numéro de téléphone complets et exacts.

Il doit vérifier ces informations avant la validation de la commande.

En cas d’erreur, le Client doit contacter GUAPPAA dans les meilleurs délais. GUAPPAA tentera de transmettre la correction au prestataire logistique, sans pouvoir garantir qu’elle sera prise en compte après la préparation ou l’expédition.

Lorsque le colis est retourné en raison :

– d’une adresse incorrecte ou incomplète ;
– d’un nom absent de la boîte aux lettres ;
– d’un refus injustifié ;
– d’une absence de retrait dans les délais du transporteur ;
– ou d’une absence répétée du destinataire,

GUAPPAA contacte le Client afin de proposer une nouvelle expédition ou le traitement de la commande.

Une nouvelle expédition peut être subordonnée au paiement de ses frais réels lorsqu’ils résultent d’une erreur ou d’un comportement imputable au Client.

Un colis non retiré ne peut pas être automatiquement considéré comme abandonné et le prix de la commande ne peut pas être automatiquement conservé dans son intégralité.

En cas de remboursement, seuls les frais réellement supportés, légalement imputables au Client et préalablement justifiés peuvent être déduits.

ARTICLE 17 – COLIS PERDU, ENDOMMAGÉ OU INDIQUÉ COMME LIVRÉ

En cas de colis non reçu, endommagé ou incomplet, le Client doit contacter GUAPPAA dans les meilleurs délais en indiquant :

– son numéro de commande ;
– son nom ;
– l’adresse de livraison ;
– le numéro de suivi ;
– une description du problème ;
– et, lorsque cela est utile, des photographies du colis et du produit.

Un signalement rapide facilite les démarches auprès du transporteur, sans réduire la durée des garanties légales.

GUAPPAA peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander au Client les informations ou attestations raisonnablement nécessaires.

Lorsque le transporteur a été proposé par GUAPPAA, GUAPPAA reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou le tiers désigné.

En cas de perte confirmée, GUAPPAA propose, selon les circonstances et la disponibilité :

– une nouvelle expédition sans frais ;
– ou le remboursement des sommes concernées.

Les réserves adressées au transporteur ne remplacent pas les droits que le Client peut exercer auprès de GUAPPAA.

ARTICLE 18 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

18.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

18.2 Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

– au moyen de la fonctionnalité « Me rétracter de ma commande » disponible sur guappaa.com ;
– au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
– par courrier électronique adressé à info@guappaa.com ;
– ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’utilisation d’un compte client, l’obtention d’un numéro de retour ou l’autorisation préalable de GUAPPAA ne constituent pas des conditions de validité de la rétractation.

Il est néanmoins recommandé de contacter GUAPPAA afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriée.

Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le Client reçoit un accusé de réception sur un support durable.

18.3 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.

La date d’expédition du colis permet d’apprécier le respect de ce délai.

Sauf lorsque GUAPPAA propose expressément de récupérer le produit, le Client est responsable de son expédition jusqu’à sa remise au destinataire du retour.

Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve de dépôt.

L’absence d’un suivi ne supprime pas le droit de rétractation, mais le Client doit pouvoir prouver l’expédition du retour.

18.4 Frais de retour

Dans le cadre d’une rétractation donnant lieu à un remboursement monétaire, les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf :

– erreur de GUAPPAA ;
– produit défectueux ;
– produit endommagé ;
– produit non conforme ;
– ou prise en charge commerciale expressément proposée par GUAPPAA.

Lorsque GUAPPAA fournit, à la demande du Client, une étiquette de retour payante, le coût exact ou son mode de calcul est communiqué avant son utilisation.

Ce coût ne peut être déduit du remboursement qu’après information et acceptation du Client.

Les avantages commerciaux applicables au premier échange ou au premier retour contre avoir depuis la France métropolitaine sont précisés à l’article 19 des présentes CGV.

ARTICLE 19 – ÉCHANGES ET RETOURS CONTRE AVOIR

19.1 Principe

Indépendamment du droit légal de rétractation, GUAPPAA propose un service commercial d’échange ou de retour contre avoir dans les conditions prévues au présent article.

Ces avantages commerciaux ne réduisent pas les droits légaux du Client et ne permettent pas de lui imposer un échange ou un avoir lorsqu’il bénéficie d’un droit au remboursement.

19.2 Premier échange offert depuis la France métropolitaine

Pour le premier échange d’une commande retournée depuis la France métropolitaine, notamment afin d’obtenir une autre taille, une autre couleur, une autre variante ou un autre produit, GUAPPAA prend en charge :

– les frais de retour du produit concerné ;
– ainsi que les frais d’envoi standard du produit de remplacement.

GUAPPAA fournit au Client une étiquette de retour Mondial Relay, Relais Colis, Colissimo ou utilisant un service équivalent.

Cette prise en charge commerciale :

– est limitée à un premier échange par commande ;
– est réservée aux retours expédiés depuis la France métropolitaine ;
– dépend de la disponibilité du produit demandé ;
– est soumise au respect des conditions d’état et d’hygiène prévues par les présentes CGV ;
– ne s’applique pas automatiquement aux échanges ou retours suivants de la même commande.

19.3 Premier retour contre avoir offert depuis la France métropolitaine

Lorsque le Client choisit un avoir plutôt qu’un remboursement monétaire, GUAPPAA prend également en charge le premier retour de la commande depuis la France métropolitaine.

L’avoir est établi après réception et vérification du produit retourné.

Il correspond au montant effectivement payé pour le produit éligible, sous réserve d’une éventuelle dépréciation réelle constatée dans les conditions de l’article 20.

L’avoir ne peut être imposé au Client lorsqu’il dispose légalement d’un droit au remboursement monétaire.

19.4 Demande de remboursement monétaire

Lorsqu’un Client exerce son droit de rétractation à la suite d’un simple changement d’avis et demande le remboursement monétaire du produit, les frais directs de retour restent à sa charge.

Le Client peut choisir lui-même un transporteur approprié.

Lorsque GUAPPAA lui propose une étiquette de retour prépayée, son coût exact ou son mode de calcul lui est communiqué avant son utilisation.

Ce coût ne peut être déduit du remboursement qu’après information et acceptation du Client.

19.5 Produit de remplacement d’une valeur différente

Lorsque le produit choisi en échange est plus cher, le Client règle la différence avant son expédition.

Lorsque le produit choisi est moins cher, GUAPPAA rembourse la différence au moyen du mode de paiement initial ou établit un avoir avec l’accord du Client.

19.6 Indisponibilité du produit demandé

Lorsque le produit souhaité n’est plus disponible, GUAPPAA peut proposer au Client :

– un autre produit ;
– un avoir ;
– ou un remboursement.

Aucun produit de remplacement et aucun avoir ne peuvent être imposés au Client.

19.7 Retours suivants et retours depuis l’étranger

Les échanges ou retours suivants d’une même commande restent à la charge du Client.

Les retours expédiés depuis un pays autre que la France métropolitaine restent également à la charge du Client.

Ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit :

– d’un produit défectueux ;
– d’un produit endommagé avant sa remise au Client ;
– d’un produit incomplet ;
– d’un produit non conforme ;
– d’une erreur imputable à GUAPPAA ;
– ou d’une prise en charge commerciale expressément annoncée.

Dans ces situations, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité sont pris en charge par GUAPPAA.

ARTICLE 20 – ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS ET DÉPRÉCIATION

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, la taille et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Le Client est invité à :

– essayer les vêtements avec précaution ;
– porter un sous-vêtement lors de l’essayage des maillots de bain ou de la lingerie ;
– ne pas retirer les étiquettes au-delà de ce qui est nécessaire à l’essayage ;
– ne pas laver, parfumer, salir ou modifier le produit ;
– conserver les accessoires ;
– conserver intactes les protections ou bandes d’hygiène ;
– replacer le produit dans un emballage approprié pour son transport.

Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Toute réduction du remboursement doit correspondre à une dépréciation réelle, individualisée, objectivement constatée et justifiable.

Aucune retenue forfaitaire ou automatique de 10 %, aucun frais général de remise en stock et aucune pénalité automatique ne sont appliqués.

L’absence, l’ouverture ou l’altération de l’emballage commercial ne suffit pas, à elle seule, à refuser la rétractation ou le remboursement lorsque le produit reste revendable et que son état n’a pas été déprécié au-delà des manipulations nécessaires.

ARTICLE 21 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION POUR RAISONS D’HYGIÈNE

Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui :

– ont été livrés avec un scellé, une bande de protection ou un dispositif d’hygiène identifiable ;
– ont été descellés par le Client après la livraison ;
– et ne peuvent plus être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Cette exception peut notamment concerner, selon leur conditionnement :

– les strings et slips ;
– certains sous-vêtements ;
– certains articles de lingerie ouverts ou intimes ;
– certains maillots de bain ;
– les bas et collants ;
– certains accessoires intimes ;
– les jouets ou objets destinés à un usage intime ;
– tout produit entrant directement en contact avec les zones intimes.

L’exclusion ne s’applique que si les conditions légales sont effectivement réunies.

La simple ouverture :

– du colis d’expédition ;
– de l’enveloppe extérieure ;
– ou de l’emballage commercial extérieur

ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation lorsque le scellé ou le dispositif d’hygiène du produit est resté intact.

Un maillot de bain ou un article de lingerie dont la protection d’hygiène est restée parfaitement intacte peut être retourné dans les conditions prévues par les présentes CGV.

ARTICLE 22 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

GUAPPAA rembourse les sommes versées au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle GUAPPAA est informée de la décision de rétractation.

Lorsque le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

GUAPPAA peut différer le remboursement jusqu’à :

– la récupération des produits ;
– ou la réception d’une preuve de leur expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Après l’émission du remboursement par GUAPPAA, un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant l’apparition de la somme sur le compte du Client. Ce délai dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Le remboursement ne peut pas être subordonné à l’acceptation d’un avoir.

Lorsqu’une dépréciation réelle est constatée dans les conditions de l’article 20, GUAPPAA informe le Client de manière motivée et lui communique les éléments justifiant l’éventuelle réduction du remboursement.

ARTICLE 23 – PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou différent de celui commandé, le Client doit contacter GUAPPAA à l’adresse info@guappaa.com.

Il est invité à transmettre :

– le numéro de commande ;
– une description précise du problème ;
– des photographies ou une vidéo lorsque celles-ci peuvent faciliter le diagnostic ;
– une photographie de l’étiquette ou de l’emballage si nécessaire.

La production d’une photographie ou d’une vidéo ne peut être imposée lorsqu’elle est impossible ou manifestement disproportionnée.

Le Client ne doit pas supporter les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit relevant de la garantie légale.

Selon les conditions légales applicables, GUAPPAA fournit une solution appropriée pouvant comprendre :

– la réparation ;
– le remplacement ;
– la réduction du prix ;
– ou la résolution de la vente avec remboursement.

Le droit légal à la garantie ne peut être limité à un simple échange commercial.

ARTICLE 24 – GARANTIES LÉGALES

Le vendeur répondant des garanties légales est :

Benjamin BIRGEL – GUAPPAA
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein – France

Téléphone : 06 51 49 64 29
Courriel : info@guappaa.com

ENCADRÉ OBLIGATOIRE RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 25 – ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE GÉNÉRALE

Sauf indication expresse figurant sur la fiche produit ou dans un document remis au Client, GUAPPAA ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales.

L’absence de garantie commerciale ne limite en aucun cas :

– la garantie légale de conformité ;
– la garantie légale des vices cachés ;
– le droit de rétractation ;
– ou tout autre droit impératif du Client.

ARTICLE 26 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

Le Client doit respecter les instructions d’utilisation, d’entretien, de lavage et de sécurité communiquées avec le produit ou sur sa fiche produit.

Une usure normale, un défaut résultant d’une utilisation anormale, d’une modification, d’un mauvais entretien ou du non-respect manifeste des instructions ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Cette disposition ne permet toutefois pas à GUAPPAA d’écarter une garantie légale lorsque le défaut existait au moment de la délivrance ou résulte d’une information, d’un emballage ou d’une instruction insuffisante.

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ

GUAPPAA est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que les obligations soient exécutées directement par GUAPPAA ou par des prestataires intervenant pour son compte.

GUAPPAA ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

– au Client ;
– au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ;
– ou à un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter :

– les garanties légales ;
– la responsabilité liée à un produit défectueux ;
– la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ;
– les droits impératifs du consommateur ;
– la responsabilité liée à une atteinte à l’intégrité physique ;
– ou toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue.

Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et de l’utilisation qu’il fait des produits.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être examinés comme événements de force majeure, lorsqu’ils sont imprévisibles, irrésistibles et échappent au contrôle de la partie concernée :

– une catastrophe naturelle ;
– un incendie majeur ;
– une guerre ;
– une décision d’une autorité publique ;
– une fermeture administrative ;
– une panne générale indépendante des parties ;
– une interruption majeure des réseaux ;
– une grève générale extérieure à l’entreprise ;
– une crise sanitaire entraînant une impossibilité effective d’exécution.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes correspondant aux prestations définitivement non exécutées sont alors remboursées.

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES

GUAPPAA traite les données personnelles nécessaires notamment :

– à la création et à la gestion du compte client ;
– à la passation des commandes ;
– au paiement ;
– à la prévention de la fraude ;
– à la livraison ;
– au suivi des colis ;
– au service après-vente ;
– aux retours et remboursements ;
– à la gestion des garanties ;
– au respect des obligations comptables, fiscales et légales ;
– et, lorsque le Client y a consenti ou que la loi l’autorise, aux communications commerciales.

Le responsable du traitement est :

Benjamin BIRGEL – GUAPPAA
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France

Courriel de contact : info@guappaa.com

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur guappaa.com.

Le Client peut notamment exercer, selon les conditions légales :

– son droit d’accès ;
– son droit de rectification ;
– son droit à l’effacement ;
– son droit à la limitation ;
– son droit d’opposition ;
– son droit à la portabilité ;
– son droit de retirer son consentement ;
– et son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés lors de la commande. GUAPPAA ne conserve pas le numéro complet des cartes bancaires.

ARTICLE 30 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms commerciaux, logos, photographies, vidéos, descriptions, textes, visuels, éléments graphiques, bases de données et contenus présents sur guappaa.com sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf exception légale ou autorisation écrite préalable.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit sur les contenus, photographies, marques ou créations présentés sur le site.

ARTICLE 31 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de commande, historiques de paiement et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la commande et des échanges entre les parties.

Le Client conserve la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, GUAPPAA assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

La demande peut être adressée à info@guappaa.com en indiquant le numéro de commande et les informations permettant d’identifier le Client.

ARTICLE 32 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter GUAPPAA :

Par courrier électronique :
info@guappaa.com

Par téléphone :
06 51 49 64 29

Par courrier postal :
GUAPPAA – Benjamin BIRGEL
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France

Le Client est invité à indiquer :

– son nom ;
– son adresse électronique ;
– le numéro de commande ;
– l’objet de sa demande ;
– et les documents nécessaires à son traitement.

GUAPPAA s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 33 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à GUAPPAA.

Si la réponse obtenue ne le satisfait pas ou en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GUAPPAA, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi et par le règlement du médiateur.

Le médiateur désigné est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
France

Site :
https://www.medconsodev.eu

La saisine doit notamment intervenir après une réclamation écrite préalable adressée à GUAPPAA et dans le délai prévu par le Code de la consommation.

La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais qu’il choisit volontairement d’engager pour être assisté ou représenté.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le Client du droit de saisir la juridiction compétente.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucun renvoi vers cette plateforme n’est applicable.

ARTICLE 34 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec GUAPPAA sont régis par le droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables en vertu de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située à Strasbourg, Erstein ou au siège de GUAPPAA.

Le Client peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

ARTICLE 35 – INTERPRÉTATION

Les présentes CGV sont rédigées de manière claire et compréhensible.

En cas de doute sur le sens d’une clause, celle-ci s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur, conformément à l’article L. 211-1 du Code de la consommation.

Les titres des articles sont utilisés pour faciliter la lecture et ne modifient pas leur portée.

ARTICLE 36 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est écartée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide se rapprochant de son objectif sans réduire les droits du consommateur.

ARTICLE 37 – NON-RENONCIATION

Le fait pour GUAPPAA ou le Client de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ou par la loi ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

ARTICLE 38 – MODIFICATION DES CGV

GUAPPAA peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

– d’une évolution légale ou réglementaire ;
– d’une modification de ses services ;
– d’une évolution de ses modalités de paiement, de livraison ou de retour ;
– ou d’une modification de son organisation.

La nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne et son acceptation.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début du document.

ARTICLE 39 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Des traductions peuvent être proposées pour faciliter l’information des clients internationaux.

En cas de divergence entre différentes versions, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de résidence du Client.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

GUAPPAA – Benjamin BIRGEL
47 D rue du Général de Gaulle
67150 Erstein
France

Courriel : info@guappaa.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Date :

Le Client peut également exercer sa rétractation au moyen de la fonctionnalité « Me rétracter de ma commande » accessible sur le site guappaa.com ou par toute déclaration claire envoyée à info@guappaa.com.